CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ALTWAY SÀRL

Article 1 – Identification de la société

La société Altway Sàrl,

Société à responsabilité limitée au capital de 20’000 CHF,

immatriculée sous le numéro CHE-495.503.678,

ayant son siège social Boulevard Georges-Favon 43, 1204 Genève, Suisse,

Téléphone : +41 78 238 64 53,

ci-après dénommée « Altway » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par Altway auprès de ses clients, qu’ils soient :

• Professionnels (B2B), ou

• Consommateurs (B2C),

dans le cadre de ses activités de :

• distribution et commerce de matériel médical et paramédical,

• vente de produits et équipements liés au secteur de la santé,

• prestations de conseil, d’assistance, de formation,

• services technologiques et organisationnels liés au secteur de la santé.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 – Produits et services

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les supports commerciaux d’Altway (site internet, devis, catalogues, bons de commande).

Toutefois, des variations minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles ne sauraient engager la responsabilité d’Altway.

Article 4 – Commandes

4.1 Modalités

Les ventes sont réalisées :

• en ligne, et/ou

• sur devis, validé par le Client, et/ou

• sur bon de commande.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

• validation écrite du devis ou du bon de commande, et

• acceptation expresse par Altway.

Altway se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes et hors frais éventuels (transport, installation, formation spécifique), sauf indication contraire.

Altway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande acceptée.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Clients professionnels (B2B)

• Paiement à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord contraire écrit.

• En cas de retard de paiement, Altway se réserve le droit d’appliquer :

  • des intérêts moratoires au taux légal suisse,

  • des frais de recouvrement,

  • la suspension ou l’annulation des commandes en cours.

6.2 Clients particuliers (B2C)

• Paiement comptant, intégral, au moment de la commande.

• Aucune livraison ne sera effectuée avant encaissement complet.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité d’Altway ni justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages-intérêts, sauf engagement écrit contraire.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au Client ou au transporteur.

Article 8 – Réserve de propriété

Altway conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément au droit suisse.

Article 9 – Droit de réclamation et retours

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable écrit d’Altway.

Article 10 – Prestations de services

Les prestations de conseil, assistance, formation ou services technologiques sont réalisées conformément aux termes définis dans le devis ou le contrat spécifique.

Altway est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité d’Altway est limitée aux dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice immatériel.

En tout état de cause, la responsabilité d’Altway est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou services par le Client.

Article 12 – Force majeure

Altway ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, pandémie, grève, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (documents, supports de formation, logiciels, marques, contenus) fournis par Altway demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales.

Article 15 – Protection des données

Altway traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, relations commerciales et obligations légales.

Article 16 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours possible au Tribunal fédéral.

Article 17 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.