TARDOC 2026

TARDOC 2026 : ce que ça change vraiment pour votre matériel et vos soins post-op

Lecture : 12 minutes — niveau : professionnel de santé sans formation tarifaire spécifique

D'abord, un peu de contexte : pourquoi ce changement ?

Depuis le 1er janvier 2026, les soins ambulatoires en Suisse sont facturés différemment. L'ancien système — le TARMED — était en vigueur depuis 2004 et n'avait quasiment pas bougé en vingt ans. Il ne reflétait plus ce que les médecins faisaient vraiment, ni ce que ça coûtait vraiment. Certains actes étaient trop bien rémunérés, d'autres pas assez.

Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire le 30 avril 2025, valable jusqu'au 31 décembre 2028 pour permettre les ajustements encore nécessaires après son introduction. Admin

Ce qui le remplace s'appelle le TMA — Tarif Médical Ambulatoire — et il se compose de deux parties :

Le TARDOC : un tarif à l'acte, mis à jour. Il comprend environ 1 400 positions tarifaires au lieu de plus de 4 600 auparavant, et tient mieux compte des besoins de la médecine de famille. BAG Chaque consultation, chaque acte est coté séparément.

Les forfaits ambulatoires : une logique différente. Quand un patient passe par le bloc opératoire en ambulatoire, on ne facture plus acte par acte — on facture un montant global censé tout couvrir.

Dans ce système global, chaque facturation s'effectue soit via TARDOC, soit via les forfaits ambulatoires. Une facturation mixte n'est pas permise. BAG

Une précision importante dès le départ : depuis le 1er janvier 2026, toutes les prestations médicales sont facturées par le biais des deux tarifs TARDOC et forfaits ambulatoires, indépendamment du fait qu'elles soient fournies par des médecins installés ou des médecins employés à l'hôpital. Fmh Les forfaits ne concernent donc pas uniquement les grands hôpitaux — les cabinets spécialisés réalisant des actes chirurgicaux sont également concernés.

Partie 1 — Les forfaits ambulatoires : le matériel disparaît de la facture

L'idée centrale, expliquée simplement

Imaginez un forfait "tout compris" dans un hôtel. Le prix de la chambre inclut le petit-déjeuner, le parking et le wifi. Vous n'avez pas de ligne séparée pour chaque service. Le forfait ambulatoire fonctionne pareil : l'établissement qui réalise une opération sous anesthésie en ambulatoire reçoit un montant fixe. Ce montant est censé couvrir l'acte médical, les médicaments utilisés, les analyses de laboratoire, et — c'est là que ça devient concret — le matériel consommé pendant l'opération.

Toutes les prestations d'un traitement ambulatoire sont en principe comprises dans les forfaits ambulatoires, médicaments, matériel ainsi que prestations de pathologie et de laboratoire inclus. BAG

Concrètement : les gants chirurgicaux, les compresses, les sets stériles, les cathéters d'acte, le matériel de suture courant — tout ça est absorbé dans l'enveloppe globale. L'établissement ne peut pas les refacturer séparément à l'assureur.

Comment le système décide qu'on est dans un forfait

C'est automatique. Le choix du tarif s'effectue automatiquement après la saisie du diagnostic et des prestations. Si le logiciel identifie une position "trigger" (déclencheur), cela conduit automatiquement à la facturation d'un forfait ambulatoire. BAG

Un trigger, c'est un acte qui bascule la facturation en mode forfait. Une coloscopie, une arthroscopie, une extraction de cataracte, une pose de chambre implantable — dès qu'un tel acte est codé, tout ce qui a été fait ce jour-là pour ce patient se retrouve dans le forfait.

Trois situations concrètes pour comprendre

Situation A — le matériel courant, absorbé dans le forfait

Un patient se fait opérer d'une hernie inguinale en ambulatoire. Si cet acte déclenche un forfait (à vérifier dans le navigateur tarifaire OTMA selon le codage exact), l'ensemble du matériel consommable utilisé pendant l'opération — gants, champ stérile, fil de suture, compresses — est inclus dans le forfait. L'établissement paie ce matériel sur ses propres marges, sans pouvoir le refacturer à l'assureur.

À noter : les forfaits ont été calibrés sur des données hospitalières des années 2019 à 2021. Les objections des associations médicales à l'égard des forfaits ambulatoires doivent être prises au sérieux, notamment en ce qui concerne le manque d'homogénéité médicale. Swiss-medtech Certains forfaits seront revus dès la version 2027 — les exemples ci-dessous sont illustratifs et non figés.

Situation B — l'implant, potentiellement facturable séparément

Même patient, mais c'est la pose d'une prothèse de genou. L'implant lui-même peut faire l'objet d'une facturation séparée, à condition qu'il figure dans la liste officielle des implants référencés par l'OTMA. Certains produits et implants bien définis peuvent néanmoins être facturés séparément : les produits sanguins, les médicaments selon la liste officielle, et les implants inclus dans des groupes de cas dûment identifiés dans le catalogue. BAG

Ce n'est pas automatique. Il faut vérifier dans le navigateur tarifaire de l'OAAT-OTMA si l'implant est listé. Si oui, ligne séparée possible. Sinon, c'est absorbé comme le reste.

Situation C — l'injection simple en cabinet, sous TARDOC

Un rhumatologue réalise une infiltration de cortisone à l'épaule. Cet acte ne déclenche pas de forfait — il reste sous TARDOC. Le médecin facture la consultation et l'acte d'injection. Le matériel courant utilisé (seringue, aiguille, compresse) est généralement couvert par les points tarifaires de la position — aucune ligne séparée. Attention toutefois : les règles précises sur ce que couvrent les points d'infrastructure (PIP) pour chaque position sont à vérifier dans les interprétations de l'OTMA publiées dans le CPTMA, car elles varient selon l'acte.

Ce que ça signifie pour les achats de matériel

Si le matériel est absorbé dans le forfait, et que le forfait est fixe, alors chaque centime dépensé en matériel vient directement réduire la marge sur l'acte. Le tarif ne doit couvrir que les coûts clairement identifiables et nécessaires à la fourniture d'une prestation efficace. Admin Les forfaits ont été calibrés sur des coûts moyens réels. Un établissement qui achète son matériel plus cher que cette moyenne travaillera à perte sur certains actes. Un établissement qui le négocie bien dégagera une marge correcte.

Partie 2 — Le suivi post-opératoire et les soins à domicile : attention à la règle des 30 jours

La règle qu'on oublie souvent : les 30 jours post-forfait

C'est le point le plus piégeux du système, et il était absent de la version précédente de ce blog.

Quand un forfait ambulatoire est déclenché, il ne couvre pas seulement la journée d'intervention. De manière générale, toutes les prestations d'une journée ainsi que les prestations qui en découlent, fournies jusqu'à 30 jours après la fourniture du forfait, sont incluses dans le forfait ambulatoire. Fmh

En clair : si un chirurgien opère un patient en ambulatoire le 5 mars, et que ce même chirurgien revoit ce patient en consultation le 20 mars pour un contrôle directement lié à l'opération, cette consultation peut être rattachée au forfait — et donc ne pas être facturée séparément. Ce n'est pas systématique et dépend du codage, mais c'est un risque réel de refus de remboursement ou d'erreur de double facturation.

Ce que cela implique concrètement :

Les équipes de facturation doivent identifier si une consultation post-op se situe dans cette fenêtre de 30 jours.

Si c'est le cas, il faut vérifier si l'acte réalisé lors de cette consultation est considéré comme une "prestation dérivée" du forfait initial ou comme un acte indépendant.

Un contrôle de cicatrice simple et direct est généralement rattaché au forfait. Une consultation pour un problème différent (une infection intercurrente sans lien avec l'acte) peut être facturée séparément en TARDOC.

C'est une zone grise que l'OTMA va progressivement clarifier dans les révisions annuelles. En attendant, la prudence s'impose.

Le suivi post-op chez le médecin traitant : hors forfait

Quand c'est le médecin traitant — et non le chirurgien opérateur — qui voit le patient en post-op, la logique change. Le médecin traitant n'a pas réalisé l'acte, il n'est pas le fournisseur de prestations du forfait. Sa consultation est facturée en TARDOC, indépendamment de la fenêtre des 30 jours liée au forfait de l'établissement opérateur.

TARDOC s'applique surtout pour les prestations dans des infrastructures simples, par exemple les soins ambulatoires de base. BAG Une consultation de suivi chez le généraliste est exactement dans ce périmètre. Et c'est une bonne nouvelle : le TARDOC a été conçu pour mieux refléter le temps médical réel, en s'appuyant sur des données actualisées. Cabinetmedical Une consultation longue et complexe — avec examen de plaie, adaptation du traitement, coordination — est mieux rémunérée qu'elle ne l'était sous TARMED.

Les soins de plaie : une frontière encore floue

Le blog précédent présentait les soins de plaie post-op comme clairement dans le TARDOC. C'est trop affirmatif. Parmi les cinq adaptations validées par le Conseil fédéral le 5 novembre 2025, certaines concernent le maintien de certains actes de petite chirurgie dans le TARDOC et les ajustements pour les urgences hospitalières. Svmed

La réalité est que la frontière entre "soin de plaie facturé en TARDOC" et "soin de plaie rattaché à un forfait" dépend du contexte : qui réalise l'acte, dans quel délai par rapport à l'intervention, et comment il est codé. Les sociétés médicales de spécialité publient des interprétations pratiques sur cette question — les consulter avant de facturer est fortement recommandé.

Le matériel lors d'un soin post-op en cabinet : deux cas distincts

Cas 1 — le petit consommable utilisé pendant la consultation

Une compresse pour nettoyer une plaie, un gant, un sparadrap — ces petits consommables sont en principe couverts par les points tarifaires de l'acte TARDOC correspondant. Le médecin ne facture pas une ligne "matériel" séparée à l'assureur. C'est vrai pour la grande majorité des actes courants, même si les règles précises varient selon la position tarifaire et les interprétations de l'OTMA.

Cas 2 — le dispositif médical prescrit et remis au patient pour un usage à domicile

C'est un cas fondamentalement différent. Si le médecin prescrit une orthèse de genou, un bas de compression, ou un pansement cicatrisant à utiliser chez soi sur plusieurs semaines, ces produits passent par la Liste des Moyens et Appareils (LiMA). La liste des moyens et appareils (LiMA) est un tarif officiel élaboré par l'Office fédéral de la santé publique, distinct du TARDOC. FMH

Un point important : le remboursement via la LiMA n'est pas automatique. Il faut que le produit prescrit figure explicitement dans la liste, que la prescription respecte les conditions de remboursement associées, et que la quantité prescrite soit justifiée. La LiMA est elle-même révisée régulièrement — des produits y sont ajoutés ou retirés. Vérifier qu'un produit est bien listé avant de le prescrire comme remboursable est une précaution élémentaire.

Les soins à domicile : un circuit totalement séparé

Les soins infirmiers à domicile — réalisés par des infirmiers indépendants ou le Spitex — ne relèvent pas du TARDOC médical. Ils ont leur propre tarif basé sur l'article 7 de l'OPAS pour les soins infirmiers. La convention tarifaire entre les associations Spitex et la Commission des tarifs médicaux prévoit des ajustements sur les montants de remboursement, mais la structure tarifaire propre aux soins à domicile n'a pas été modifiée. Mtk-ctm

Le médecin prescrit ces soins via une ordonnance séparée, il facture sa consultation de prescription en TARDOC, et les actes infirmiers à domicile sont facturés par l'infirmière ou le Spitex sur leur propre base tarifaire. Ce sont deux factures différentes, envoyées par deux prestataires différents, remboursées sur deux bases différentes.

La valeur du point tarifaire : variable selon les cantons

Le montant en francs est obtenu en multipliant le total des points tarifaires par la valeur du point, fixée pour la région concernée. La valeur du point peut varier d'un canton à l'autre. Cabinetmedical

À titre d'exemple vaudois : les conventions garantissent le maintien de la valeur du point tarifaire à 0,94 CHF comme valeur de départ pour 2026. Svmed D'autres cantons ont des valeurs différentes, négociées séparément. Pour les établissements présents sur plusieurs cantons, c'est une variable à intégrer dans les projections financières.

Partie 3 — Comment repenser les achats de matériel médical

Le constat de départ

Sous TARMED, une partie du matériel passait dans la facturation, parfois de façon peu visible. Les établissements n'avaient pas forcément une vision nette de ce que leur coûtait réellement chaque acte en consommables. C'était tolérable parce qu'il y avait une marge de manœuvre dans la facturation individuelle.

Avec les forfaits ambulatoires, cette marge disparaît. Le prix de revient du matériel devient un enjeu direct sur la rentabilité. Et la pression va s'accentuer : l'une des conditions imposées par le Conseil fédéral est que les forfaits couvrent à terme au moins 34% des prestations brutes. Swiss-medtech Aujourd'hui les projections initiales tablaient sur environ 9% dans les cabinets — c'est destiné à monter.

Ce que je recommande concrètement

Arrêter d'acheter par habitude

Beaucoup de cabinets et de cliniques commandent leurs consommables chez les mêmes fournisseurs depuis des années, sans renégocier. Dans un contexte forfaitaire, chaque franc de matériel a un impact direct sur la marge. Une revue annuelle des prix, comparée à au moins deux alternatives, n'est plus un luxe — c'est une obligation de gestion.

Distinguer le matériel "absorbé" du matériel "facturable"

Tous les consommables ne sont pas logés à la même enseigne. Il faut séparer clairement trois catégories :

Le matériel courant utilisé pendant l'acte — absorbé dans le forfait ou dans le TARDOC. Il faut le négocier au prix le plus bas compatible avec la qualité et la conformité réglementaire. C'est un centre de coût interne, pas une ligne de revenus.

Les implants et dispositifs qui peuvent être facturés séparément — ici la traçabilité et la conformité comptent autant que le prix. Le remboursement dépend de la référence exacte figurant dans le catalogue.

Les produits prescrits via la LiMA — ce sont des produits remboursables nommément. Vérifier systématiquement qu'un produit est bien listé et à jour dans la LiMA avant de le prescrire comme pris en charge.

Exiger la conformité réglementaire suisse

Un dispositif médical portant le marquage CE est autorisé à circuler en Europe, mais pour être utilisé et remboursé en Suisse, il doit être enregistré dans la base DERIC et répondre aux exigences de l'ODim. Un fournisseur qui ne peut pas justifier de cet enregistrement expose l'établissement à un risque de refus de remboursement sur les lignes facturables séparément. C'est un critère de sélection concret, pas seulement administratif.

Tracer précisément ce que l'on consomme par acte

Dans un système où le matériel est absorbé dans un forfait, l'établissement a tout intérêt à savoir précisément ce qu'il consomme par type d'intervention. Pas pour refacturer — ce n'est plus possible — mais pour savoir si le forfait couvre réellement ses coûts. Si le coût matière dépasse systématiquement ce qu'intègre le forfait sur un type d'acte, c'est un signal utile pour les révisions annuelles.

La première révision ordinaire des structures tarifaires est déjà en cours et sera soumise dans les premiers mois de 2026 pour une introduction en 2027. Oaat-otma Les établissements qui ont des données précises sur leurs coûts réels pourront contribuer à cette révision. Ceux qui n'en ont pas subiront le résultat sans pouvoir l'influencer.

Ne pas négliger la fenêtre des 30 jours dans la gestion des dossiers

Les équipes de facturation doivent systématiquement vérifier si une consultation post-opératoire s'inscrit dans la fenêtre des 30 jours suivant un forfait. Si c'est le cas et que l'acte est directement lié à l'intervention, une facturation TARDOC séparée risque d'être refusée. Mettre en place un flag automatique dans le logiciel de facturation sur cette règle des 30 jours est une mesure simple qui évite des rejets.

En résumé

Le TARDOC et les forfaits ambulatoires changent l'économie des soins ambulatoires suisses de façon structurelle. Le matériel courant cesse d'être récupérable sur la facture et devient un coût interne à maîtriser. Le suivi post-opératoire reste largement sous TARDOC — avec une valorisation améliorée du temps médical — mais la règle des 30 jours post-forfait est un piège réel que les équipes de facturation doivent connaître. Et les dispositifs prescrits au patient gardent leur propre circuit de remboursement via la LiMA, avec ses propres conditions.

Pour les établissements qui anticipent, c'est gérable. Pour ceux qui continuent à acheter et à facturer comme avant, la pression financière va arriver progressivement — et pas de façon visible avant que les premiers bilans d'exercice ne tombent.